ADHERENT




 
Je travaille dans une étude notariale, je serais intéressée par une formation, mon employeur peut-il s’y opposer ?
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La convention collective du notariat par son article 29.1.2. précise que chaque employeur est tenu d’inscrire tous les ans le ¼ de son effectif au plan de formation dans la limite à la fois de 2 jours ouvrables minimum par personne ou, s’il est supérieur, du temps prévu pour la formation retenue, pris sur le temps de travail et de l’enveloppe budgétaire de l’organisme agréé. Au terme de 4 ans, l’ensemble du personnel de l’office doit s’être vu proposer le bénéfice de ces 2 jours de formation.

Dans les offices de moins de 4 salariés les employeurs doivent avoir inscrit, tous les 4 ans l’ensemble de leur personnel au plan de formation, dans les limites prévues à l’alinéa précédent.

Votre employeur peut refuser votre proposition de formation par rapport à son contenu ou par rapport aux dates prévues, mais il est obligé de vous laisser partir une fois tous les 4 ans.


 
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