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Etant très mal dans mon entreprise, j’aimerais négocier une rupture conventionnelle, de quoi s’agit-il ?
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La rupture conventionnelle permet d’un « commun accord » entre le Notaire et le salarié de mettre fin au contrat de travail les liant. Il concerne exclusivement les CDI et doit respecter les modalités de mise en œuvre prévus par l’article L1237-11 à L1237-16 du Code du Travail.

4 phases sont indispensables :

  • Phase 1 : LA NEGOCIATION : le consentement mutuel des 2 parties sur les conditions, les dates et les indemnités pécuniaires qui seront versées. En pratique, il est conseillé d’organiser plusieurs entretiens préalables à la signature de la convention, et espacés sur plusieurs mois. Le salarié ou le notaire aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (excepté un avocat) lors de ces entretiens pendant lesquels seront notamment abordés :
    • la date de fin du contrat de travail
    • le montant de l’indemnité conventionnelle
    • le sort des congés payés restant à prendre
    • le Droit au DIF (Droit Individuel à la Formation)
  • Phase 2 : LA SIGNATURE DE LA CONVENTION : Lorsque la convention concerne exclusivement des contrats à Durée Indéterminés, ce qui exclus tous les autres types de contrat de travail, et que toutes les conditions de recevabilité sont réunies, la convention peut être signée et approuvée par les 2 parties. Il devra être obligatoirement remis au salarié, contre décharge, ou notifié par RAR, une copie de la convention.
  • Phase 3 : LE DELAI DE RETRACTION DU SALARIE : le salarié dispose de 15 jours calendaires (en ce compris le samedi et le dimanche) après la signature de la convention pour se rétracter (au moyen d’une lettre recommandée).
  • Phase 4 : L’HOMOLOGATION PAR LA DDTEPF : une fois le délai de délai de rétraction du salarié passé, la convention est soumise à validation par la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) compétente du lieu d’emploi du salarié. Cette entité disposera d’un délai de 15 jours OUVRABLES (lundi au samedi) pour notifier à l’employeur un refus. A défaut de réponse après le délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

Cas particuliers :

  • sont exclus du champ d’application des ruptures conventionnelles lorsque le salarié est en congé maternité ou un arrêt de travail suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ou une inaptitude du salarié au poste.
  • Les ruptures conventionnelles engagées envers un salarié pour lequel une procédure de licenciement est déjà en cours, font l’objet d’un rejet de la DDTEFP.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail).


 
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