ADHERENT




 
J’ai été en arrêt maladie pendant 2 mois, mon employeur me dit que je n’ai pas acquis de RTT sur cette période. Est-ce vrai ?
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Les jours de repos au titre des congés de maladie n’ouvrent pas de droit à des jours « RTT ». Ce principe est réaffirmé par l’article 115 de la loi de finances 2011.

D’après le décret relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la « RTT » est calculé en fonction du temps de travail effectif.

Ainsi à l’exception des congés annuels et du congé de solidarité familiale qui sont intégrés dans le décompte des 1 607 heures annuelles et par la même, pour lesquels la durée du congé est assimilée en tout point à une période de travail effectif, les congés prévus à l’article 57 et au 3e alinéa de l’article 74 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne peuvent ouvrir droit à des jours de RTT.

Les salarié(e)s en congé de maladie, maternité, etc. bien qu’ils soient réputé(e)s en activité d’un point de vue statutaire, ne sont pas en service effectif étant donné qu’ils ne sont pas à la disposition de leur employeur et donc pas tenus de se conformer à ses directives.

L’acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. En conséquence, les absences au titre des congés prévus aux articles 57 et 74 précités réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que le salarié peut acquérir (exemple : pour un agent bénéficiant de dix jours RTT dans l’année, un congé de maladie de trois mois réduirait ce chiffre d’un quart).


 
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