ADHERENT




 
Je suis délégué syndical dans un office d’huissier de justice, je souhaite connaître mes droits en termes de panneau syndical et de diffusion de mes informations. Pouvez-vous m’informer ?
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AFFICHAGE ET DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

Article L2142-3

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

LES PANNEAUX D’AFFICHAGE

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise (Code du Travail art. L. 2142-3).

Les modalités selon lesquelles les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale doivent être déterminées par accord avec l’employeur (art. L. 412-8).

L’employeur a donc l’obligation d’ouvrir une négociation afin de déterminer les modalités d’application de ce droit d’affichage.

L’accord sur les modalités d’application du droit d’affichage doit notamment porter sur le nombre de panneaux accordés aux sections syndicales, leur emplacement, leur présentation ainsi que sur les règles matérielles concernant leur utilisation.

Ces panneaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment. De plus, ils doivent être fermés pour éviter les détériorations extérieures (graffitis, etc.).

A noter : En général, c’est le délégué syndical qui négocie cet accord.

Toutefois, à défaut de délégué syndical, cet accord peut être négocié avec des représentants de l’organisation syndicale à laquelle la section est rattachée ou par des adhérents de la section syndicale.

Les salariés et l’employeur ont l’obligation de respecter l’accord qui a été négocié.

Ainsi, lorsque les salariés affichent des communications syndicales en dehors des panneaux qui leur sont réservés, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires.

L’affichage syndical peut prendre des formes très variées : une note, un communiqué syndical, un extrait de presse, un article de revue ou encore la photocopie d’une lettre adressée à l’employeur.

Mais quelle que soit sa forme, l’affichage doit obligatoirement mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse (art. L. 2142-5, al.5) issues de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant pénalement les délits de presse tels que les diffamations publiques, les injures, les fausses nouvelles ainsi que les provocations.

Il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outranciers.

Par ailleurs, le contenu de l’affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c’est-à-dire "l’étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts".
Il est parfois difficile de différencier l’action revendicative des syndicats de l’action politique qui leur est interdite ...

Important : L’employeur doit recevoir un exemplaire des communications syndicales simultanément à leur affichage (C. trav., art. L. 2142-3, al.2).

Le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché sur les panneaux. En cas de non communication, l’employeur a la possibilité d’obtenir en référé le retrait de la communication affichée.

Un panneau spécifique est prévu pour les communications des délégués du personnel (art L.2315-6, alinéa 2). Il en est de même pour les communications du Comité d’Entreprise (Art L 2325-20).

Article L2142-4

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS ET TRACTS SYNDICAUX

L’article L. 2142-4 du Code du travail énonce que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail ».

Ci-dessous quelques explications suite à des jurisprudences.....

Il résulte de ce texte que la distribution de tracts dans l’enceinte de l’entreprise est strictement encadrée. Celle-ci ne pouvant avoir lieu qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail, la Cour de cassation a déjà censuré les distributions se déroulant pendant les temps de repas ou de pause (Cass. soc., 20 octobre 1988, n°85-46050 ; Cass. soc., 8 juillet 1982, n°81-14176). Elle a également jugé comme contraire à l’article L. 2142-4 le dépôt de tracts sur les bureaux des salariés en leur absence et la mise à disposition d’une liasse de tracts déposée en permanence sur une table du hall d’entrée (Cass. soc., 27 mai 1997, n°95-14850 ; Cass. crim., 30 janvier 1973, n°72-92034).

Dans les entreprises appliquant l’horaire variable, le ministre du Travail estime que la diffusion des publications et tracts syndicaux peut avoir lieu durant les plages mobiles et ne peut être interdite que pendant les plages fixes. En cas de travail en équipe, les tracts peuvent être diffusés au moment des changements d’équipe.

À la différence de l’affichage des documents, les publications et tracts n’ont pas à être transmis obligatoirement à l’employeur. Celui-ci ne dispose d’aucun droit de contrôle sur le contenu, ni a priori ni a posteriori. S’il souhaite contester le contenu ou les modalités de distribution du tract, il lui appartient de saisir le tribunal de grande instance.

Si l’article L. 2142-4 encadre la distribution des tracts dans l’entreprise, il n’interdit nullement une distribution en dehors de l’entreprise. Lorsque la distribution se fait en dehors de l’entreprise, celle-ci est libre et peut avoir lieu à tout moment et concerner des tiers.

La Cour de cassation a énoncé ce principe dans une décision du 28 février 2007 : « l’article L.412-8 (devenue l’article L. 2142-4), qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieur de l’entreprise, n’est pas applicable à une diffusion de tracts à l’extérieur de l’entreprise » (Cass. soc., 28 février 2007, n°05-15228). Un syndicat pouvait donc librement diffuser des tracts à l’extérieur de plusieurs agences, et notamment à des clients, sans que l’on puisse lui opposer les règles énoncées par cet article.

Le 18 janvier dernier, la Cour de cassation est venue confirmer la solution posée en 2007 en précisant que l’enceinte de l’entreprise n’inclut « ni la voie publique, ni les parties communes de l’immeuble où l’entreprise occupe des locaux, ni l’établissement d’un client au sein duquel des salariés de l’entreprise effectuent des missions » (Cass. soc., 18 janvier 2011, n°09-12240).

Article L2142-5

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Article L2142-6

Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

UTILISATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L’INTRANET : NÉGOCIATION DES MODALITÉS DES INTRANETS SYNDICAUX

Le seul texte législatif spécifique, pour le moment, concernant l’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales est l’article 52 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui a complété l’article L 428 du Code du travail.

D’autre part, l’accord français sur le télétravail du 25 septembre 2005 fait allusion aussi aux intranets syndicaux.

Article 11 - Droits collectifs Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales, y compris par les intranet syndicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés (Extrait de l’accord national sur le télétravail du 25 septembre 2005).

La loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, comporte un article 52 très important qui prévoit :

L’article L. 412-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »


 
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