ADHERENT




 
Pouvez-vous m’indiquer les missions du délégué syndical et les moyens dont il dispose pour effectuer son mandat ?
     |     

Quel est son rôle ?
Il a le monopole des négociations avec la Direction (accords d’entreprise, négociation générale annuelle obligatoire, etc.). Il assiste les salariés lors de procédures disciplinaires et lors des entretiens préalables à licenciement. Il peut aider les salariés devant le Conseil de Prud’hommes. Il dirige l’action syndicale dans l’entreprise et, à leur demande, assiste les délégués du personnel.

Quels sont ses pouvoirs ?
Il peut circuler librement dans et en dehors de l’entreprise pendant ses heures de délégation et parler aux salariés et/ou effectuer la collecte des cotisations (rarement, de nos jours) sans, toutefois, perturber leur travail. Il peut distribuer des tracts à l’entrée et à la sortie de l’entreprise. Il peut afficher des communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet.

Quels sont ses moyens ?
Il dispose de 10 heures de délégation par mois calendaire dans une entreprise de 50 salariés, de 15 heures dans une entreprise de plus de 150 salariés et de 20 heures dans une entreprise de plus de 500 salariés. A partir de 200 salariés, il doit être mis à sa disposition un local syndical (commun, jusqu’à 1.000 salariés ; exclusif, plus de 1.000 salariés).

Quelles sont les conditions de sa désignation ?
La loi 2008-789 du 20/08/2008 a profondément modifié les conditions de désignation du délégué syndical, représentant du syndicat auprès du chef d’entreprise d’un effectif de 50 salariés ou plus.
Dans le cas des entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés sans en atteindre 50, la possibilité subsiste (Article L. 2143-6 du Code du Travail) de désigner un délégué du personnel en tant que délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel (4 ans). Toutefois, le délégué du personnel ainsi désigné ne se voit pas pour autant attribuer des heures de délégation supplémentaires.
Pour les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus, la situation est bien moins simple. Il faut, pour bien la comprendre, absorber de très près la signification précise de chaque mot ou expression souligné ci-dessous :
Article L. 2143-3 du Code du Travail (Loi 2008-789 du 20/08/2008, article 5) "Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants , dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement."
(Ce qui est souligné)
représentative : en plus de satisfaire aux des critères de l’article L. 2121-1 du Code du Travail, il faut que l’organisation syndicale ait recueilli, pour être reconnue représentative, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. A noter que les résultats de l’élection des délégués du personnel ne sont pris en compte que s’il n’existe pas de comité d’entreprise.
cinquante salariés ou plus : un comité d’entreprise peut être élu dans les entreprises de moins de 50 salariés si l’employeur ne s’y oppose pas.
section syndicale : au moins deux adhérents, y compris le délégué syndical.
parmi les candidats aux élections professionnelles : sauf ce qui est dit dans le second paragraphe (S’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.)
au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel : pour pouvoir devenir délégué syndical, c’est indifféremment les suffrages à l’élection du comité d’entreprise, à celle de la délégation unique du personnel ou à celle des délégués du personnel qui sont pris en compte car les candidats sont forcément d’organisations syndicales reconnues représentatives.
quel que soit le nombre des votants : par exemple, Premier Tour, Collège Employés, CE, Titulaires : 121 électeurs éligibles, 70 bulletins trouvés dans l’urne, 6 nuls, 4 blancs, 60 suffrages valables, dont 6 pour le candidat du Syndicat A : le candidat A peut être désigné délégué syndical par son syndicat (quand bien même aucun siège ne serait pourvu, faute du quorum de 50%).
Il faut dans la plupart des cas que le délégué syndical ait 18 ans révolus et au moins un an d’ancienneté, en continu ou non. Il ne faut pas qu’il ait subi de condamnation le privant de ses droits civiques.


 
Mentions légales | Plan du site