Vous êtes avocat-salarié, bienvenue !
Pour tous les avocats salariés dans un cabinet ou en entreprise, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié :
- coefficient de salaire des avocats salariés,
- les négociations en cours avec les cabinets d’avocats employeurs,
- l’accès à votre convention collective,
- l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des salariés des cabinets d’avocats (KRIALIS).
L’actualité au 22/06/2024 de la branche :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
La fusion est actée :
Lors de la CPPNI d’hier, 21 juin 2024, la fusion des deux conventions collectives qui étaient en vigueur, celle du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et celle des avocats salariés (IDCC 1850) a été actée.
Il ne reste plus que la procédure de signature à mettre en œuvre…
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L’actualité au 20/03/2024 de la branche :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Les nouvelles grilles de salaires applicables au 1er avril !
Les accords salaires évoqués dans notre actualité du 15/12/2023 ont été intégralement repris par deux arrêtés du 19/02/2024 (personnels des cabinets et avocats salariés), qui ont été publiés au Journal Officiel du 16/03/2024.
Ils s’appliqueront dès le 1er avril 2024.
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L’actualité au 15/12/2023 de la branche :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Les accords salaires sont signés !
| La CFDT, la CAT, et la CFTC sont signataires des accords salaires dans la branche du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et dans la branche des avocats salariés (IDCC 1850). Ces accords seront soumis à extension, et applicables à compter du 1er janvier 2024 pour les cabinets d’avocats membres d’une organisation employeur signataire. Pour les autres, il faudra attendre la publication de l’arrêté d’extension. Malgré des débuts de négociation compliqués pour la branche du personnel salarié des cabinets d’avocats, la CFDT n’a eu de cesse de rappeler les réalités du secteur aux organisations patronales. Rappelons que la branche du personnel salarié des cabinets d’avocats compte à ce jour 2 niveaux en-dessous du SMIC. Par ailleurs, dans ce secteur majoritairement constitué de cabinets de moins de 9 salariés qui appliquent les minima, la négociation de branche joue un rôle fondamental. La CFDT a donc pris ses responsabilités, comme toujours, et a signé ces accords dans l’intérêt des salariés des deux branches car nous ne le répéterons jamais assez : tous les salariés méritent de vivre dignement de leur travail ! Les deux branches représentent 45 000 salariés.Voici la grille actualisée des minimas du personnel des cabinets d’avocats : |
Pour les avocats salariés, il y a lieu de distinguer ceux œuvrant en Île-de-France et ceux exerçant sur le reste du territoire.
Les minimas conventionnels actuels pour l’ensemble des barreaux hors Île-de-France seront :
Pour les barreaux de Paris et d’Île-de-France, les nouveaux minimas des avocats salariés sont :
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L’actualité au 23/10/2023 de la branche :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Augmentation des salaires minima, une volonté patronale de ne rien faire !
Petit rappel du clash du 12 mai 2023 en CPPNI : les organisations syndicales quittent la table de négociation face à la proposition honteuse faite par les employeurs.
Le 22 juin, quatre organisations professionnelles d’employeurs signent une recommandation applicable au 1er juillet 2023 mettant le 1er niveau de la grille à 1,39€ au-dessus du SMIC.
Pour la CFDT, le compte n’y est pas ! D’une part, les organisations patronales, en figeant les salaires, font croître les difficultés des salariés face à une augmentation du coût de la vie exceptionnelle, d’autre part, cet accord de recommandation n’engage que ceux qui le signent dans la mesure où une recommandation, par définition, n’est pas une obligation…
Le 20 octobre dernier, le sujet des salaires minima étant remis à l’ordre du jour, les organisations syndicales se sont accordées pour que le patronat… La CFDT alerte les employeurs concernant les nombreux appels au secours des salariés de la branche qui s’inquiètent pour leur pouvoir d’achat…
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L’actualité au 16/10/2023 de la branche :
(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)
Excellente nouvelle : les nouveaux statuts de l’ENADEP
Les nouveaux statuts modifiés de l’ENADEP ont été votés le 16 octobre 2023 !
Les organisations syndicales, dont bien sûr la CFDT, les ont votés à l’unanimité. Côté employeurs, l’ABF s’est abstenue, et la FNUJA a voté « contre ».
Un Conseil d’administration aura prochainement lieu afin d’élire le nouveau bureau, l’ENADEP pourra donc enfin quitter l’administration provisoire.
La branche va pouvoir repartir sur de nouvelles bases avec une école de formation enfin autonome…
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Flash Info !
A la suite de la réunion CPPNI du 14 octobre 2022 concernant l’augmentation des minimas dans votre branche Personnel des Avocats (PNA) et avocats salariés, voici ce qu’il faut retenir :
La CFDT a signé l’accord fixant l’augmentation à 4 %
Lire le tract ici
Coefficient salarial
Minima conventionnels pour l’ensemble des barreaux français au 1er JANVIER 2020
hors Paris et Ile de France.
|
Avocat salarié |
Salaire minimum annuel en euros |
|
1ere année |
26 066 |
|
2ème année |
28 229 |
|
3ème année |
31 319 |
|
Après la 3ème année |
35 172 |
|
Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation |
43 909 |
Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d’île de France au 1er JANVIER 2020
|
Avocat salarié |
Salaire minimum annuel en euros |
|
1ere année |
28 177 |
|
2ème année |
30 856 |
|
3ème année |
35 327 |
|
Après la 3ème année |
39 643 |
|
Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation |
47 340 |
Négociations en cours
Activité partielle longue durée (APLD) : c’est enfin signé !
Pour mémoire : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.
Pour son application, un accord d’entreprise ou de branche est obligatoire.
Lire la suite : ici
KERIALIS fait de la rétention d’informations !
Depuis plus de 18 mois, la CPPNI demande à KERIALIS des informations chiffrées lui permettant de connaître l’état des régimes (prévoyance, dépendance, retraite supplémentaire…). Face au refus systématique de l’institution, la CPPNI ne peut exercer son pouvoir de veille sur tout ce qui concerne les régimes mis en place par la branche. Elle a donc été contrainte de désigner un actuaire de branche intermédiaire neutre pour auditer et analyser ces régimes.
Lire la suite : ici
Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 octobre et le 29 novembre 2019 pour négocier l’augmentation des salaires dans la profession pour les avocats salariés.
Le 29 novembre 2019, un accord a pu être trouvé pour appliquer une augmentation du point à hauteur de 1,5 % à compter du 1er janvier 2020.
L’avenant n° 23 prend effet au 1er janvier 2020 sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.
Caisse de prévoyance et de retraite des avocats salariés
Infos et droits à la retraite
Créée il y a 50 ans, la CREPA était l’institution de prévoyance et de retraite du personnel des cabinets d’Avocats et depuis c’est devenue KERIALIS
Site Internet : https://kerialis.fr/
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Laurence JOUSSOT-EUDELINE
Référent secteur avocat