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• les négociations en cours avec les avocats employeurs,
• l’accès à votre convention collective.

L’actualité au 21/09/2024 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Revalorisations des salaires : des oursins dans les poches des employeurs…
Pour la nouvelle convention collective, les syndicats représentant les salariés ont un seul interlocuteur, côté employeur, la fédération des syndicats d’employeurs (FEPRAJ), actuellement présidée par un Greffier de Tribunal de Commerce.
Vous aviez été informés avant l’été de la proposition indigente relative à la revalorisation des salaires : 1 % pour tous les minimas, avec un bonus pour le premier niveau. La FEPRAJ ne prend pas beaucoup de risques car c’est bien dans ce niveau qu’il y a le moins de salariés, et c’est aussi là où ils obtiendront les allègements de charges sur les bas salaires…
La convention collective prévoit la revalorisation des salaires minimums uniquement par l’augmentation du point, seule méthode respectant l’équilibre de la grille des salaires, ce que la FEPRAJ cherche toujours à contourner.
Lors de la CPPNI du 18/09/2024, la FEPRAJ a annoncé que la proposition précédemment faite était toujours d’actualité et qu’elle ne changerait pas…
Pour négocier chaque année les minimas de salaires, un rapport d’activité sur l’année passée doit être obligatoirement communiqué. Jusqu’à ce jour, et malgré nos relances incessantes, aucun rapport n’a été communiqué. Ce rapport contient toutes les données statistiques de toutes les professions de la branche (chiffre d’affaires au niveau national, répartition des salariés par catégories professionnelles, niveau des salaires, licenciements, etc…). C’est dire l’importance de ces rapports.
La CFDT a rappelé à la FEPRAJ que la Loi s’appliquait à tous, même aux professions règlementées…
La FEPRAJ annonce que la présentation du premier rapport d’activité ne pourrait concerner que 2024, et devrait être disponible au second trimestre 2025. Cela reporterait les négociations de salaire à cette même période.
Pour la CFDT, cette situation est aberrante !
Elle a rappelé qu’il était prévu par la convention une renégociation des minimas dans les trois mois de son entrée en vigueur (01/11/2023). Les salariés ne peuvent décemment pas attendre encore le printemps 2025 ! La CFDT a exigé que les employeurs se prononcent sur une augmentation immédiate du point. Après une suspension de séance, la FEPRAJ a proposé à nouveau + 1 % sur tous les minimas. Tollé du côté des organisations syndicales de salariés, qui demandent à l’unanimité au moins 2 % pour une cohérence au regard de l’inflation. Nouvelle suspension de séance, la FEPRAJ propose + 1,5 %. Loin de rattraper l’inflation, cette proposition est évidemment rejetée par l’intersyndicale.
Tous les syndicats de salariés exigent l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur les négociations salariales 2024.
Ce PV ne donnera pas une bonne image des trois professions, dont les revenus des employeurs sont confortables.
Nous savons tous que l’activité économique est bien repartie, et pourtant les employeurs refusent toujours de valoriser à leur juste valeur leurs forces vives.

Frais de santé : les futurs droits des salariés piétinés par la FEPRAJ !
Lors de la CPPNI du 22/05/2024, à l’issue de négociations denses, nous avions arrêté à l’unanimité des participants (collège employeurs et salariés) la grille de garanties du nouveau régime de santé, basée sur les meilleures couvertures de chacune des trois professions d’origine.
Cette décision devait permettre au cabinet d’actuaire désigné par l’ensemble des acteurs de la CPPNI, de lancer l’appel d’offre auprès des organismes assureurs. L’objectif était de choisir l’organisme le mieux-offrant pour essayer de mettre en place le nouveau régime au 1er janvier 2025.
A l’encontre de la décision unanime de la CPPNI, le cabinet d’actuaire n’a pas initié l’appel d’offre. Par contre, il s’est octroyé le droit de réaliser une nouvelle étude demandée unilatéralement par la FEPRAJ. Ceci, pour minorer les niveaux de garanties précédemment actées par la CPPNI.
Devant la réaction outrée de la CFDT, le Président de la FEPRAJ a exposé qu’il considérait que, ce que la CPPNI avait fait, elle pouvait le défaire… on rêve !
L’actuaire a tenté de présenter sa nouvelle étude à la CPPNI, soutenu par la FEPRAJ. Immédiatement, toutes les organisations syndicales ont quitté la séance, empêchant ainsi des décisions défavorables aux salariés.
Ceci étant, et heureusement, dans l’attente du nouveau régime santé, les salariés demeurent garantis par les contrats conclus dans les branches d’origine.

L’arrivée du Ministère… vraiment attendue !
Rappelons qu’à l’aune des difficultés de négociations et de la volonté de la FEPRAJ de retarder toute action utile aux salariés de notre nouvelle branche, la CFDT et la CFTC avaient sollicité l’intervention du Ministère du Travail pour mettre en place une CPPNI mixte, dont la présidence serait retirée à la FEPRAJ, pour être assurée par le représentant du Ministre.
Vous l’avez compris, aujourd’hui nous en voyons d’autant plus l’urgence, vu les irrespects de la réglementation, tentatives de revenir sur les décisions actées, autant d’attitudes inconcevables pour des juristes, au surplus exerçant dans des professions réglementées.
L’arrivée prochaine du Ministère du Travail dans les négociations, apportera de la rigueur, limitera les manquements et gesticulations de la FEPRAJ au mépris des droits de leurs salariés, pour enfin permettre la tenue de futures CPPNI plus constructives.

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L’actualité au 01/02/2024 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La classification : la colère monte dans les Greffes ! (et pas que)
La proposition de nouvelle classification devait intervenir dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de la convention collective PRAJ, soit du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024. Dans les trois professions de la branche, la quasi-totalité des employeurs ont attendu le dernier moment pour y procéder. Nous avons même des échos de structures qui n’ont toujours pas effectué les entretiens individuels avec leurs salariés… Quel manque de respect vis-à-vis d’eux !
Le personnel des greffes s’était vu assuré par leurs employeurs que la nouvelle convention collective serait source d’augmentations sensibles, comme ils l’avaient affirmé aux partenaires sociaux pour justifier leurs refus réitérés d’augmenter les salaires minimas. A de rares exceptions près, quelles déceptions dans les greffes !
Les entretiens y sont parfois inexistants, ou sous forme de monologue se terminant par la remise du courrier de notification du positionnement dans la nouvelle grille avec un simple : « signez là ! ».
Au niveau du positionnement, le retour à l’échelon 1 du niveau est très mal vécu par les salariés se sentant frustrés, qui y voient la non reconnaissance de la qualité de leur travail, voir de la défiance. Certains salariés souhaitent limiter leurs tâches dans les greffes aux seules décrites pour le niveau 1 dans la nouvelle convention.
L’assurance du maintien de la rémunération est un piège pour les plus anciens, qui devront attendre que les minimas sociaux aient dépassé leur rémunération actuelle pour bénéficier d’une augmentation automatique (parfois plus de dix ans).
La CFDT avait alerté l’ANGTC en mai 2022 sur cette difficulté. La réponse était claire pour les employeurs : la préférence est donnée aux nouvelles recrues.
Certains employeurs tentent même, à l’occasion de ce changement, de descendre de niveau certains salariés, leur supprimant même parfois le statut cadre… impensable !
La colère monte, et surtout fait naître une démotivation peu propice à des conditions de travail favorables, alors même que l’activité est à nouveau dans une phase croissante. Qui y perdra ? Les salariés tout de suite évidemment, mais à terme les employeurs aussi, car la démotivation est peu propice à favoriser la productivité.
Que faire ?
Si aucun accord ne peut se conclure par le dialogue, il existe une commission de suivi de la classification , sous une forme mixte paritaire, chargée de traiter les litiges entre l’employeur et le salarié sur le positionnement dans la nouvelle grille.
La saisine de cette commission s’effectue uniquement par lettre recommandée avec AR envoyée à : Commission de suivi de la classification PRaJ – 29 rue Danièle Casanova – 75001 PARIS.
Dans le courrier, il est conseillé d’indiquer :
– vos coordonnées (nom, prénom, adresse géographique, courriel et téléphone) ainsi que celles de votre employeur,
– d’évoquer votre différend avec votre employeur,
– votre demande auprès de la commission et sa motivation.
Vous devrez joindre copie de tous les documents de nature à éclairer la commission, notamment votre contrat de travail et le document remis par votre employeur où figurent le niveau, l’échelon et le coefficient dans la nouvelle convention PRaJ.
La commission convoquera les parties dans les deux mois, probablement en visio, et chacune d’entre elles pourra se faire assister par toute personne de son choix.
Vous pouvez vous rapprocher de votre délégué syndical CFDT, de votre section CFDT dans l’étude, l’office ou le cabinet, ou bien du syndicat, afin d’être aidé pour établir ce dossier. Nul doute que la commission de suivi va recevoir de très nombreuses demandes, ce qui peut amener à réviser la convention sur ce point très légitimement contesté.

Augmentation des minimas : nouvelle pirouette des employeurs !
La nouvelle convention prévoyait que les négociations sur les minimas devaient être engagées au plus tard le 31 janvier. Dès la CPPNI de novembre, la CFDT a proposé une revalorisation du point de 13 % ,  soutenue par les autres syndicats.
En décembre, le collège employeur, tout en reconnaissant que l’inflation depuis la création de cette grille avait prospéré de près de 14,5 %, a refusé d’augmenter le point, mais a proposé de revaloriser seulement les plus bas minimas de la grille.
La position des organisations syndicales de salariés est conservée ferme et unanime : la proposition patronale tasserait la grille des salaires, et si la convention prévoit la revalorisation par le point, c’est bien pour que l’équité salariale perdure !
La seule méthode conventionnelle est bien l’augmentation du point et rien que du point . Si pour la première année d’existence de notre nouvelle convention, la règle n’est pas appliquée, il n’est pas difficile d’imaginer qu’elle ne le sera pas plus les années suivantes.
D’ailleurs pourquoi ne revaloriser que les salaires les plus bas, alors que près de 70 % des effectifs se situent dans les niveaux 2 et 3 ?
A la CPPNI du 31 janvier, où était attendue la proposition d’augmentation du point du collège patronal, les employeurs ont quitté la table.
En effet, un syndicat de salariés avait formalisé préalablement à la réunion son souhait qu’un avocat désigné par un syndicat employeur ne siège plus dans cette commission paritaire. En début de la réunion, le collège employeur a demandé au syndicat de retirer cette exigence, et devant son refus, a décidé de bouder la CPPNI en se retirant ainsi l’examen de l’ordre du jour.
Lorsque l’on siège en CPPNI, l’on n’est pas dans une cour d’école à jouer aux billes… Notre rôle à tous est bien d’améliorer le bien être au travail, sa juste rémunération et la qualité de la relation entre les salariés et les employeurs. Mais le 31 janvier, nous en étions bien loin…
En attendant, qui gagne du temps à sous-payer les salariés ?
Voyons, voyons, Mais oui, mais c’est bien sûr !

La saisine du Ministère du Travail
Lorsque les conditions d’une négociation sereine ne sont plus remplies au sein d’une CPPNI, il peut être sollicité la saisine du Ministère du Travail. Cette action permet que pour les prochaines commissions CPPNI, dites « mixtes », un représentant de ce Ministère soit systématiquement présent .
Au regard de la remise en cause du principe de la revalorisation du point par les employeurs, du retard pris dans les négociations salariales depuis bientôt 5 ans, sans oublier la dernière attitude de blocage des employeurs le 31 janvier dernier, la Fédération des Services CFDT a décidé de saisir le ministère aux fins de solliciter cette mixité. Il est probable que d’autres centrales syndicales de salariés s’y associent.
Les difficultés du dialogue social et de l’insuffisance des rémunérations seront également portées à la connaissance du Ministère de la Justice, eu égard au statut des professions réglementées au sein de la PRaJ. Il faut que le ministère de tutelle sache comment sont traités les salariés de ces professions qui travaillent chaque jour au service de la justice.

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L’actualité au 22/11/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La classification et l’entrée en vigueur des salaires prévus par la CCN, jusqu’au dernier instant…
Pour les salariés des Greffes des Tribunaux de Commerce et des cabinets d’Avocats aux Conseils , se posent le problème de la classification. Les employeurs ont trois mois pour classifier leurs salariés selon les modalités prévues au chapitre 8 de la nouvelle CCN ainsi qu’à son annexe 1. Ce classement doit intervenir au plus tard le 1er février 2024.
L’avenant prévoit que le CSE, s’il existe dans la structure, est bien évidemment informé, mais aussi : « Après entretien individuel, chaque salarié se voit remettre par écrit les éléments de classification retenus le concernant à savoir : niveau, échelon et coefficient ». Il faudra que les salariés soient très vigilants car cette classification de départ dans la nouvelle convention collective conditionnera l’évolution automatique de l’échelon tous les cinq ans, dans le même niveau. Il est évident que les propositions de classification pourront parfois générer des grincements de dents, ou des litiges. C’est pourquoi…

Augmentation des minimas, une nécessité évidente.
La nouvelle convention  affiche des minimas qui ont été négociés dans le courant de l’année 2021, soit bien avant la flambée de l’inflation qui a rongé significativement le pouvoir d’achat de tous les salariés.
Même si cette envolée des prix n’était pas prévue, nous avions obtenu que les négociations sur les salaires interviennent dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la convention collective, soit avant le 1er février prochain.
Sans plus attendre, la CFDT a présenté un tableau reprenant les rémunérations de la nouvelle grille par échelons, les ajustements via les recommandations pour les tous premiers niveaux, et une proposition d’augmentation du point de 13 % pour permettre de rattraper certains minimas qui seront ne vigueur au 1er janvier prochain. Et puis, 13 % c’est peu ou prou l’inflation depuis 2021… Voici ce tableau…

Travailler 39 heures, payé 35, erreur ou « pas vu pas pris » ?
C’est à l’occasion de litiges que la CFDT a découvert que certains employeurs de la PRaJ privaient leurs salariés de 10 % de leur rémunération en considérant que les minimas conventionnels correspondaient à 39 heures.
Les minimums conventionnels dans les grilles de salaire sont établis pour la durée légale du travail de 35 heures, que ce soit dans les grilles des trois professions, que pour celle de la nouvelle convention PRaJ. A cette base pour 35 heures, s’ajoutent les heures supplémentaires majorées (4 heures pour ceux qui sont à 39 heures).
Pour les salariés malheureusement concernés par cette situation, ils peuvent exiger un rappel de salaire sur 3 ans. La CFDT peut intervenir aussi auprès des employeurs qui n’ont pas été raisonnables !

Négociation sur le partage de la valeur et la pénibilité
Ce sujet, à l’ordre du jour, a été rapporté car il est évident que la priorité de l’instant est la rémunération du travail.
Ceci étant, la CFDT reste attachée à la mise en place dans toutes les études et bureaux, et non pas seulement celles de plus de 50 salariés :
• de l’intéressement pour associé le personnel aux résultats et performances de l’entreprise,
• de la participation aux bénéfices,
• de la prime de partage de la valeur (PVV) avec un plafond de 3.000 €.

Vu l’actualité urgente sur les salaires, la CFDT a obtenu que soit organisée une réunion supplémentaire de la CPPNI le 20 décembre .

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L’actualité au 27/09/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective,  encore du retard !
Signée le 25/01/2022 et toujours pas étendue…  les informations du Ministère du Travail auguraient la publication de l’arrêté d’extension dans l’été ou à la rentrée, fin septembre : toujours rien !….

Négociation sur le partage de la valeur et la péniblité :
En fin d’été, la CFDT a demandé solennellement que soit ouverte la négociation sur le partage de la valeur et la pénibilité en CPPNI de la PRAJ.
Ces sujets seront à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI du 15/11/2023, même  si les organisations syndicales d’employeurs ne sont pas pressées à les traiter…

Nouveau régime frais de santé :
Avec la nouvelle convention, devra être mis en place du nouveau régime frais de santé, commun aux trois professions…

Vous le voyez, la rentrée est chargée pour vos représentants CFDT, les travaux de la CPPNI PRAJ sont importants, nous préparons également la formation professionnelle de la nouvelle branche et suivons tous les dossiers de chacune des 3 branches toujours en vigueur, en santé, prévoyance, formation et financement…

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L’actualité au 29/06/2023 de la branche PRaJ :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective, bientôt…
Cette nouvelle a été signée le 25/01/2022 et un an et demi après, elle n’est pas étendue, mais le Ministère a porté le texte de la nouvelle CCN  à l’ordre du jour de la sous-commission des conventions et accords le 29 juin. Nous devrions donc voir publié l’arrêté d’extension…

Revalorisation des salaires, un progrès, mais pas pour tout le monde  !
La menace de saisine du Ministère par la CFDT, du fait du blocage patronal sur la revalorisation des salaires, afin d’obtenir la présidence des prochaines réunions de CCPNI par le représentant du Ministre du travail, n’avait pas plu à la fédération des employeurs. Cette crainte, accentuée par les résultats du sondage initié par la CFDT où 10 % des salariés de l’ensemble de la nouvelle branche ont répondu, ont amené la fédération des organisations syndicales d’employeurs à être plus constructifs…
Elles ont décidé  d’augmenter à effet immédiat : 5 échelons dans les greffes des TC, 14 échelons chez les AJMJ et 2 indices chez les avocats aux conseils… (le détail a été communiqué aux  adhérents CFDT)

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Le sondage auprès des salariés de la PRaJ : Eloquent !

Un vaste sondage a été initié par le SNPJ-CFDT auprès des salariés des professions qui se trouvent regroupées dans la nouvelle branche PRaJ. Il s’est déroulé du 7 au 22 juin 2023.

Les réponses reçues représentent près de 10 % de l’ensemble des salariés de la nouvelle branche, ce qui rend cette étude particulièrement crédible. Grand merci à tous ceux qui ont pris quelques minutes pour y répondre.

Un scandale : 60 % des salariés n’ont pas reçu la moindre augmentation de salaires depuis 2019 ! Avec l’inflation galopante depuis de nombreux mois, leur pouvoir d’achat n’a cessé de se restreindre.

La réalité sur le versement des primes « macrons », les inquiétudes des salariés, le profil des personnes à garantir par la nouvelle mutuelle, tout y est !

Pour découvrir tous le détail des résultats du sondage, cliquez ici : Restitution sondage PRaJ du 7 au 22-06-2023

Cette restitution a bien évidemment été communiquée aux organisations syndicales d’employeurs, ainsi qu’à nos confrères des autres organisations syndicales de salariés.

Fort de cette étude, la CFDT exigera à nouveau dès le 28 juin en CPPNI une revalorisation des minimas de chacun des échelons des grilles de salaire. Elle est amplement méritée par tous les salariés de la PRaJ. A suivre…

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L’actualité au 31/05/2023 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

La nouvelle Convention Collective, l’arlésienne ?
Après des années dé négociations, cette convention a été signée le 25/01/2022. Un an et demi après, elle est toujours en attente d’extension… Il nous est régulièrement annoncé son examen à l’ordre du jour de la commission ad’hoc au ministère du travail…

Revalorisation des salaires, les salariés ne peuvent plus attendre !
Lorsque la nouvelle convention collective a été établie, il a fallu harmoniser sur une seule grille de salaire les différentes rémunérations issues des trois branches originelles, avec une amélioration des minimas. A leur annonce, bon nombre de salariés étaient satisfaits. Cependant, l’inflation exceptionnelle que nous avons vécue a fait diminuer chaque jour le pouvoir d’achat des salariés, et les minimas prévus dans la grille deviennent insuffisants…

L’intervention du Ministère, aujourd’hui nécessaire !
Quand les négociations sont bloquées en CPPNI, les organisations syndicales peuvent solliciter l’intervention du ministère du travail afin que les CPPNI soient réunies en mode « mixte » sous la présidence, non plus du président du collège employeur, mais d’un président nommé par le ministère….

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Lors de la CPPNI du 28/09/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

– Nouvelle Convention Collective : toujours pas étendue !
– La revalorisation des salaires

Lire le détail ici

Lors de la CPPNI du 10/05/2022 de la branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

• Accord APLD prorogé :
• Lancement de l’étude Frais de Santé :
• Mise en place d’une CPNEFP :
• Alerte sur la nouvelle classification dans les greffes

Lire le détail ici

Vous le voyez, vos mandatés CFDT ont toujours du pain sur la planche…

Dans la convention collective de la nouvelle branche des Professions Réglementées auprès des Juridictions (PRAJ), voici ce qu’il faut retenir :

Lire le tract : ici

Nouvelle branche des Professions Réglementées Auprès des Juridictions (PRAJ) : la Convention Collective est signée !

Lire le tract ici

ELECTIONS TPE : Entre le 22 mars et le 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Rapprochement de branches, nouvelle convention collective (CCN),
pourquoi ?

Dès 2017, les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, les Greffiers des Tribunaux de Commerce ainsi que les Avocats au Conseil et à la
Cour de Cassation ont décidé de se rapprocher.

Consulter le document en ligne

Convention collective

La nouvelle convention collective, signée le 26 janvier 2022 est entrée en vigueur le 12/10/2023 avec la publication de l’arrêté d’extension. Jusqu’à cette date, c’est l’ancienne convention qui s’appliquait.

Lien vers la nouvelle convention collective

 

Dispositions spécifiques de transposition applicables à la classification des salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur de la CCN des PRAJ

Lien vers les dispositions spécifiques de transposition

 

Consulter l’accord professionnel du 13/12/2002