Vous êtes salarié(e) d’une étude d’huissiers, bienvenue !

Pour tous les personnels employés chez un huissier de justice, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salariés :

• coefficient de salaire des employés d’études d’huissiers (dont clercs d’huissier)
• les négociations en cours avec les huissiers employeurs,
• l’accès à votre convention collective,
• l’accès à la caisse de prévoyance et retraite des personnels d’huissiers.

L’actualité au 26/03/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales reportées, une fois de plus…
A la CPPNI du 21 février, Le CNCJ indique que la dernière proposition des organisations de salariés a été jugée à l’unanimité du collège employeurs inacceptable en l’état. Aucune autre proposition n’ayant fait consensus au sein du collège employeurs et dans l’attente de la révision des tarifs de la profession de commissaire de justice, il propose de reporter ce point au 28 mars.
Les syndicats rappellent que l’inflation est actuellement à 3,10 % et que les salariés ont subi ces dernières années une baisse du pouvoir d’achat. Aussi, ils attendent un geste fort du collège patronal.
Le CJF indique que les études connaissent elles aussi une baisse de leurs produits et que la préoccupation du moment dans certaines est plutôt de trouver quelque chose à faire faire à leurs salariés. Le problème n’est pas aujourd’hui l’attractivité mais la pérennité des emplois…

Classification des titulaires de l’examen volontaire :
Deux sujets :
– une erreur matérielle sur le salaire du titulaire de l’examen volontaire : le salaire ne correspond pas au coefficient 400 décidé par l’avenant 1. Le président de séance va prendre contact avec la Direction Générale du Travail pour demander une régularisation du texte de la convention collective.
– Le Symev demande la création de deux emplois-repères « Titulaire de l’examen volontaire », l’un de moins 5 ans d’ancienneté au coefficient 315 et l’autre de plus de 5 ans d’ancienneté au coefficient 400. Pour le Symev,  le salaire correspondant au coefficient 400 pour des jeunes diplômés qui ne sont pas compétents au départ constitue un frein à l’embauche. Ces diplômés qui sont actuellement une vingtaine par an, s’installent à leur compte ou sont salariés d’une structure. La demande de 2 paliers + et – de 5 ans d’ancienneté répond à une logique d’employabilité.
La CFTC dénonce une régression salariale et le « cafouillage » du passage du coefficient 447 dans le bloc 1 au coefficient 400. La CGT s’inquiète de la dévalorisation de ce diplôme qui demande une qualification en droit et en histoire de l’art et estime que le coefficient 315 n’est pas suffisant comme d’ailleurs pour le commissaire de justice assistant. FO refuse d’aller vers le moins-disant.
La CFTC propose de fixer le coefficient à au moins 365 pour le titulaire de l’examen de moins de 5 ans, ce qui est immédiatement accepté par le collège employeur. Les autres syndicats suivent cette proposition hormis la CFDT qui va l’étudier plus avant…

Nouveau régime des frais de santé :
Les options qui ont été présentées par le cabinet Arkol lors de la dernière réunion : une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » en même temps que l’amélioration des garanties s’avérant trop onéreuse pour le salarié comme pour l’employeur, il est demandé à chacun de dire ce qu’il souhaite privilégier entre les deux.
Le collège employeurs indique laisser le choix aux organisations syndicales… Il est pris acte de la position majoritaire de la CPPNI en faveur d’une évolution de la structure de cotisation vers « salarié + enfants » sur la base des garanties du régime huissiers actuel. Il sera demandé au cabinet Arkol de rédiger un projet de cahier des charges en ce sens pour la prochaine réunion…

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L’actualité au 09/02/2024  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : des échanges et débats stériles…
Lors de la dernière CPPNI, le collège des employeurs a proposé de modifier le mode de calcul des premiers coefficients de la grille en instaurant une double valeur du point :
– un point de référence pour les 214 premiers points,
– et une valeur du point de référence à 8,43 €.
Le tableau proposé, complètement surréaliste, ne manque pas de nous interpeller.
Pour la CFDT, cette méthode de calcul ne peut être efficace que si l’on arrive à définir le juste coefficient de basculement. Et pour ce faire, elle a rappelé l’obligation aux employeurs de présenter le rapport de branche qui permettra alors d’avoir une vision claire des catégories.
Un calcul rapide de la proposition patronale permet de démontrer que  le premier niveau (agent d’entretien) passe à …  Le compte n’y est donc pas ! …
Un autre exemple pour le clerc expert : dans la grille des Commissaires de Justice, il est à 2.358,72 €. La proposition CNCJ le met à 2.410,08 € alors que depuis août 2023, elle est à 2.486,96 €. Les employeurs ont indiqué avoir fait un super effort !
Pour les représentants des syndicats cette opération est bien blanche, elle coûte 0 sous l’apparence d’un grand effort. Bien essayé !
Vu l’évolution, l’intersyndicale a indiqué préférer rester à une valeur unique du point, pour éviter de déséquilibrer la grille des salaires.

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L’actualité au 02/12/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Négociations salariales : un marathon pour rattraper le SMIC…
et des employeurs asphyxiés avant la ligne de départ !
A la précédente réunion du CPPNI, les organisations syndicales salariales avaient demandé une augmentation de 200 € pour l’ensemble des échelons de la grille des salaires minima. La situation est grave, pas moins de 4 niveaux sont désormais en dessous du SMIC…
Lors de cette CPPNI du 23/11/2023, les organisations syndicales patronales rejettent notre demande pour nous proposer de réévaluer seulement les quatre premiers niveaux. Proposition indécente rejetée à l’unanimité par les organisations de salariés. Pour la CFDT, c’est mettre un pansement sur une jambe de bois ! Elle démontre aux employeurs, des chiffres à l’appui, que la majorité des postes n’a jamais été revalorisée à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective (CCN), ce qui explique aujourd’hui le caractère obsolète. de cette grille de salaires minima. Les organisations syndicales s’accordent sur une revendication commune…

La prime d’ancienneté chez les ex-CPJ OVV :  non à un retour en arrière !
Les ex-CPJ OVV soulèvent des difficultés dans l’application de la nouvelle CCN qui a automatisé l’octroi de la prime d’ancienneté. Cette prime était auparavant comprise dans toute rémunération fortement supérieure aux minimas dans la grille CPJ OVV. L’application de la nouvelle CCN aurait conduit à une hausse des salaires pouvant aller jusqu’à 15 % chez les salariés ex-CPJ OVV.
Les organisation syndicale restent unanimes pour refuser de revenir à une ancienne formulation qui mélangerait salaire de base et prime. La CFDT ne cèdera pas ! Les organisations patronales souhaitent nous proposer…

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Ce sujet n’a pas encore été intégré dans la nouvelle CCN.
Le principe d’une réintroduction fait l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et salariales. Le taux sensible est celui concernant les unités de 10 salariés et moins…

Futur régime commun des frais de santé
Voici les critères sur lesquels représentants des employeurs et représentants des salariés semblent trouver un point d’entente :
• couverture du salarié et de ses enfants ;
• répartition de la cotisation entre employeur / salarié : 50 / 50 ;
• demande de la part des organisations syndicales de salariés d’une base renforcée de remboursement (dentaire, optique, médecine douce) ainsi qu’une option…

Les coefficients du commissaire-priseur diplômé et du titulaire de l’examen volontaire
Les organisations patronales souhaitent revenir sur ces coefficients, jugeant surévaluée la rémunération actuelle par rapport à l’ancienne de ces deux catégories de salariés…

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L’actualité au 26/10/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Entrée en vigueur de la nouvelle convention collective
et revalorisation des salaires
L’entrée en vigueur au 1er octobre 2023 de la nouvelle grille de salaires contenue dans la convention signée en novembre 2022, ainsi que les revalorisations successives du SMIC, ont conduit à remettre le sujet de la revalorisation des salaires à l’ordre du jour de la CPPNI du 25 octobre dernier. En effet, pas moins de 4 niveaux de la grille se trouvent aujourd’hui en dessous du SMIC !
La CFDT, en intersyndicale, propose une valeur de point à 9,20 € (contre 8,19 € actuellement).
Contrariés par cette demande, le collège employeurs…

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L’actualité au 21/07/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

Accord salaires à compter du 1er août
A la suite de la réunion CPPNI des Huissiers de Justice concernant cette convention collective qui disparaitra prochainement au profit de celle relative à la nouvelle profession, un accord salaires a pu être signé par l’ensemble des partenaires sociaux ce 21 juillet et ce, après de longs mois de négociations. Il s’appliquera à compter du 1er août 2023. Voici la nouvelle grille…

Une nouvelle école pour se former
Durant cette réunion, a été actée la disparition de l’ENPEPP et création de l’EFSCO

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L’actualité au 09/05/2023  :

(Extraits de l’information prioritaire transmise à chacun de nos adhérents)

L’allocation de fin de carrière (AFC) et son substitut…
Cette négociation a débuté en CPPNI au printemps 2022…
Après plus de six mois d’âpres négociations, nous avons pu mener à terme quelques points d’accord concernant :

• une allocation de fin de carrière
• la valeur du point de coefficient

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Flash Info du 7 novembre 2022

Compte-rendu de la réunion CPPNI

A la suite de la réunion CPPNI d’octobre 2022 concernant la branche des Commissaires de Justice, voici ce qu’il faut retenir :

• Où en est votre future convention collective (CCN) ?

Lire le tract : ici

ELECTIONS TPE : du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT !

Voir le tract : ici

Compte rendu CPPNI du 10 février 2021

Le point sur les négociations en cours :

• La CARCO
• Le gel des salaires

Lire la suite : ici

Compte-rendu CPPNI du 1er décembre 2020

Le point sur les négociations en cours :

• le rééquilibrage des comptes frais de santé de Malakoff Humanis
• les fonds des allocations de fin de carrière
• le gel des salaires

Lire la suite ici

Mort programmée de l’ENPEPP et hold-up organisé !

Rappel : le décret du 15 novembre 2019, instituant la dévolution de la formation professionnelle
initiale et continue des commissaires de justice à l’Institut National des Huissiers de Justice (INHJ), attribue à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice ainsi que celle de l’ensemble des salariés de la branche. (voir document ci-dessous)

infos l’ENPEPP

Activité partielle longue durée (APLD)

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle. Il permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Un accord d’entreprise ou de branche étant obligatoire, le collège patronal, suite à une baisse globale d’activité de 34 % dans la profession (chute de 20 % des actes dématérialisés et de 36 % des actes papiers), nous a soumis un projet d’accord
de branche dès le 16 juillet dernier. Voir document ci-dessous

APLD HUISSIERS octobre 2020

Coefficient salarial

La CFDT, le syndicat qui s’engage pour le pouvoir d’achat des salariés !

Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises pour négocier l’augmentation des salaires minima de la branche. Le 19 novembre 2019, un accord a pu être trouvé pour une augmentation de 2 % à compter du 1^er janvier 2020 (avenant n° 68).

L’indice des prix à la consommation sur un an, qui sert de référence dans ces négociations de branche, étant seulement de 0,8 %, la CFDT se félicite du résultat de cette négociation. Seule la CGT a refusé de signer…

Rappel : Dans les branches comme en entreprises, l’ouverture des négociations est bien obligatoire mais il n’y a aucune obligation de résultat. Si la CFDT, avec d’autres syndicats, ne s’engageaient pas pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, aucun accord ne serait signé, donc aucune augmentation pour les salariés ! La posture de refus systématique ne sert pas les salariés !

Convention collective

Lien vers la Convention collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires

Cette convention pour la nouvelle profession a été signée en novembre 2022,
son entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre 2023.

Lien vers l’ancienne convention collective des Huissiers